Conditions générales de vente

Les présentes conditions s'appliquent aux ventes de produits, prestations de pose, dépannage, réparation, maintenance, motorisation et modernisation réalisées par Expert Fermetures auprès de clients particuliers, professionnels, syndics, commerces et exploitants de sites.

• Toute prestation significative fait l'objet d'un devis ou d'un accord écrit avant exécution, sauf urgence ou demande expresse du client.
• Le devis précise le matériel, les quantités, la main-d'oeuvre, les options, les réserves éventuelles et la durée de validité.
• La commande devient ferme après acceptation du devis, signature, validation écrite ou paiement de l'acompte lorsqu'il est demandé.
• Toute modification demandée après validation peut faire l'objet d'un devis complémentaire.

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises selon le client, la nature du devis et les obligations applicables. La TVA applicable est indiquée sur les documents commerciaux lorsque cela est requis.

• Un acompte peut être demandé pour la commande de matériel, la réservation de chantier ou la fabrication sur mesure.
• Le solde est payable selon les modalités indiquées au devis ou à la facture.
• En cas de retard de paiement d'un client professionnel, des pénalités sont appliquées de plein droit au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi que l'indemnité forfaitaire légale de recouvrement de 40 euros (Code de commerce, article L441-10).
• Les produits commandés restent la propriété d'Expert Fermetures jusqu'au paiement complet, sans empêcher le transfert des risques selon les conditions prévues au devis ou par la loi.

Les délais sont communiqués à titre indicatif sauf engagement écrit contraire. Ils peuvent dépendre de la disponibilité des pièces, de la fabrication, de l'accès au site, des contraintes techniques et des validations nécessaires par le client.

• Le client doit garantir l'accès au site, dégager la zone de travail et signaler les contraintes importantes.
• Les alimentations électriques, supports, autorisations de copropriété ou autorisations administratives relèvent du client sauf mention contraire.
• En dépannage, une première intervention peut viser la sécurisation ou la remise en fonctionnement provisoire avant réparation définitive.
• Toute contrainte non visible lors du devis peut entraîner une adaptation technique ou commerciale validée avec le client.

Lorsqu'un droit de rétractation s'applique, il s'exerce dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Certaines prestations peuvent toutefois être exclues ou limitées, notamment les travaux pleinement exécutés avec accord préalable, les demandes urgentes de réparation ou les produits fabriqués sur mesure selon les spécifications du client.

Lorsque le client demande une intervention immédiate ou urgente, il reconnaît que l'exécution peut commencer avant l'expiration d'un éventuel délai de rétractation, selon les règles applicables.

• Le client est invité à vérifier le fonctionnement de la fermeture à la réception de l'intervention.
• Les réserves apparentes doivent être signalées dès que possible et confirmées par écrit avec photos si nécessaire.
• Les garanties fabricant s'appliquent selon leurs conditions propres et ne couvrent pas l'usure normale, la mauvaise utilisation, le défaut d'entretien ou les dommages causés par un tiers.
• Les consommateurs bénéficient des garanties légales applicables. Les professionnels bénéficient des garanties convenues au devis ou imposées par la loi.

Expert Fermetures est responsable de la bonne exécution des prestations commandées, dans la limite des informations communiquées par le client, des contraintes du site et des règles applicables. La responsabilité ne peut être engagée pour un dommage résultant d'une utilisation anormale, d'un entretien insuffisant, d'une intervention d'un tiers, d'un cas de force majeure ou d'une modification non autorisée du matériel.